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Règlement publicité sur le tabac 
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Inscription: 21 Fév 2007, 19:30
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Localisation: Montpellier
Message Règlement publicité sur le tabac
Message à l'attention de tout les membres :

Ce matin Jtarj nous a rappelé le fait qu'il est interdit d'afficher une photo de voiture ou de pilote (même historique) affichant une pub pour du tabac. (dans le cadre de la loi Evin)
Si vous voulez poster une photo avec une marque de tabac floutez l'endroit en question. Si vous ne savez pas le faire alors ne postez pas l'image.

Un forum français de sport auto vient juste d'avoir une plainte pour ça (un membre avait posté une image d'un pilote avec une combinaison affichant une marque de tabac).

Exemple de jugement dans le passé :

Citation:
*DNF c/ Fédération Française du Sport Automobile
11/07/2006
Tribunal de Grande Instance de Dijon
Résumé :
Est déclaré coupable du délit de publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits, le fait d’illustrer les pages d’un site Internet appartenant à la Fédération Française du sport automobile et présentant un grand prix automobile avec des photographies sur lesquelles apparaissent des marques de cigarettes sur les véhicules ou combinaisons des pilotes.
- Au titre des articles L 3511-3 et L 3511-4 du CSP est interdite la propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou un autre produit du tabac.
- L’article L 3511-4 prévoit qu’est considéré comme propagande ou publicité indirecte lorsque par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
La Fédération française du Sport automobile est condamnée à 15.000 € d’amende, 1500 euros de dommages-intérêts et 500 € au titre de l’article 475-1 du CPP.



Tout les membres qui afficheront une photo dans un message avec une marque de tabac pourront être banni du forum.
Merci de faire très attention donc. :wink:

Si vous voyez sur le forum une image avec une marque de tabac merci de me le signaler par MP.

_________________
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29 Jan 2011, 16:23
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